Viol ou agressions sexuelles

Le délai de prescription est fixé à 30 ans à partir des 18 ans de la victime, c’est-à-dire jusqu’à 48 ans.Tu dois aussi savoir qu’il existe le principe de prescription glissante. Si un·e auteur.rice a agressé sexuellement ou violé un autre enfant par la suite, la prescription est alors datée aux 48 ans de ce deuxième enfant. La loi française condamne les personnes qui n’ont pas dénoncé une infraction (maltraitance sur mineur dont elles avaient connaissance). Il s’agit du délit de non-dénonciation de sévices. Toute personne qui a connaissance d’un cas de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un·e mineur·e, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Le signalement peut se faire de manière anonyme. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : personnel enseignant, proche, personnel hospitalier, personnel social… L’enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connaît.Le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est de 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.