Suis-je victime de violences ?

Les différentes formes de violences

Consentement

Violences sexuelles

Violences au sein du couple

Harcèlements

Violences au travail

Outrages sexistes

Mutilations sexuelles féminines

Mariage forcé

Violences intrafamiliales

Prostitution

Consentement

« Consentir » c’est être d’accord, accepter quelque chose, tomber d’accord sur quelque chose, autoriser.

Dans les relations intimes, on parle de consentement sexuel quand chaque partenaire consent à une activité sexuelle. Des paroles d’approbation, des gestes, des écrits peuvent signifier le consentement. Le consentement doit être libre, clair et éclairé.

« J’ai fini par céder, histoire d’avoir la paix. »
« Certains soirs, avec mon mari, je n’ai pas envie mais je le fais quand même. »

« Cela m’est arrivé de le faire pour faire plaisir à ma ou mon partenaire. »

De quoi s'agit-il ?

Il y a agression sexuelle si une personne force l’autre à avoir des activités sexuelles. Pour faire comprendre à l’autre qu’on refuse, on peut le verbaliser ou l’écrire. Parfois, la peur paralyse et les mots ne sortent pas. La personne garde le silence. Au partenaire d’être à l’écoute, de percevoir le malaise et de ne pas insister.

Le consentement est temporaire. Il n’est pas donné une fois pour toutes. On peut consentir, un jour, pas un autre ; à certaines pratiques sexuelles, pas à d’autres. On peut changer d’avis au cours de l’activité sexuelle. Une personne peut arrêter une activité, à tout moment, dès qu’elle le sent. Elle a le droit :

  • de dire oui à une sortie et non à une relation sexuelle ;
  • d’accepter un baiser et de refuser une relation sexuelle ;
  • d’accepter une pratique sexuelle aujourd’hui et de refuser cette même pratique un autre jour ;
  • de vouloir essayer une nouvelle pratique sexuelle et d’arrêter en cours si ça ne me plaît pas ou si je ne veux plus ;
  • d’aller chez une personne après une soirée et de refuser d’avoir une relation sexuelle avec elle.

Dans certaines situations, le consentement n’est pas valide.

  • Un·e des partenaires se sent obligé·e d’accepter.
  • On la ou le force physiquement ou la ou le menace.
  • Un·e partenaire abuse de son autorité, ou il y a abus de pouvoir ou de confiance (supérieur hiérarchique, médecin, enseignant, etc.).
  • Un·e des partenaires est endormi·e ou inconscient·e.
  • Un·e des partenaires accepte sans connaître certains risques encourus : quand l’un ment et expose l’autre à un risque de préjudice grave (cacher sa séropositivité au VIH, mentir sur la contraception, etc.).
  • Être sous l’emprise d’alcool et/ou de drogues ou toute autre substance qui empêche de donner son consentement.
    À qui m'adresser ?

    UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)

    Que dit la loi ?

    La personne doit être en mesure de donner son consentement. La loi prévoit les cas où le consentement n’est pas valide :

    • une personne endormie ou inconsciente ;
    • une personne sous emprise d’alcool ou de drogues et ne se souvient plus de ce qu’elle fait ou qu’elle est inconsciente (black-out, coma éthylique) ;
    • âge minimum de 15 ans  » Je suis mineure « 

    loi 2021-478 du 21 avril 2021

    Violences sexuelles

    Tout acte sexuel imposé à autrui et commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est considéré comme violence sexuelle. Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel si vous n’avez pas donné votre consentement.

    « Il a posé son sexe sur ma cuisse. »

    « Il m’a dit qu’il était médecin et
    pouvait donc faire tout ce qu’il voulait. »

    De quoi s'agit-il ?

    Il peut s’agir de* :

    • voyeurisme (ex. : une personne qui prend des photos de personnes pendant qu’elles sont aux toilettes sans leur consentement ;
    • exhibition sexuelle (ex. : masturbation en public ou laisser la porte des toilettes ouverte quand « on » va aux toilettes) ;
    • agression sexuelle (attouchements sur les parties sexuelles ou connotées sexuellement comme les fesses, le sexe, les seins, la bouche, les cuisses, des baisés forcés,) ;
    • Harcèlement sexuel
      (comportements répétés, sauf pour les mineur.es : plaisanteries obscènes, grivoises et sexistes, caresser les épaules, les cheveux, les mains, demandes sexuelles explicites, remarque sur le physique ou la tenue, questions sur la vie sexuelle, regards insistants, actes sexuels mimés, jeux de langue, mise en évidence d’images, d’objets à caractère sexuel ou pornographique) ;
    • Viol Le viol est considéré comme un crime.

    L’auteur des faits est le seul responsable et coupable et ce, quelles que soient les circonstances de l’agression sexuelle ou le viol. Vous n’y êtes pour rien. Rien ne justifie les violences sexuelles : ni votre tenue, vos paroles ou votre comportement.

    Les conséquences pour vous, en tant que victime, peuvent être multiples et durables. Les impacts sur la santé se manifestent par de l’anxiété, des troubles du sommeil, de l’alimentation, des peurs intenses, de la culpabilité, de la dépression, de l’isolement, ces conduites à risques ou agressives. Votre la vie sociale, familiale ou professionnelle peuvent être aussi perturbées.

    Ces réactions sont propres à chaque personne. Il convient de ne pas rester seule et de chercher de l’aide.

    *Source : « Comprendre et agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail », Ministères économiques et financiers.

    Comment me mettre en sécurité ?
    • S’éloigner de la personne auteure si cela est possible
    • Signalez les faits à la police ou la gendarmerie.
    À qui m'adresser ?

    Même si les faits datent, il faut en parler à quelqu’un : une personne de confiance ou un·e professionnel·le qui vous accompagnera :

    • médecin ;
    • assistant·e sociale ;
    • avocat·e ;
    • UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)
    • En cas d’urgence : appeler le 17
      Contact
    Que dit la loi ?

    Les violences sexuelles portent atteinte à l’intégrité physique et morale d’un individu. Elles sont interdites par la loi et sanctionnée pénalement.

    Référence : articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal, atteintes à la personne humaine/ Agressions sexuelles.

    Le viol

    Selon l’article 222-23 du Code pénal (modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 9) :  « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

    Tout « acte de pénétration sexuelle » est visé : pénétration buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

    Violences au sein du couple

    Il y a violences dans votre couple si par ses actes, ses propos et ses comportements votre partenaire ou ex-partenaire veut vous contrôler, vous dominer et vous détruire. C’est une atteinte volontaire à votre intégrité ce qui distingue les violences des conflits. Ces actes qui sont ni accidentels, ni isolés, sont interdits et punis par la loi.

    « J’ai essayé de faire des efforts pour que cela se passe mieux entre nous. Mais les violences continuent. »

    « J’ai peur de lui, mais je reste parce que je suis rien sans lui. »

    « Tiré jip ta la ou ka sanm an walpa ! »

    « Si tu n’obéis pas, je balance la vidéo que j’ai faite de toi sur le net. »

    « Je t’interdis de dépenser de l’argent sans me demander. »

    « Je sais mieux que toi ce qui est bon pour toi. »

    « Si tu m’avais écouté, je ne t’aurais pas frappé. »

    De quoi s'agit-il ?

    On parle de violences conjugales que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Elles peuvent avoir lieu dès le début de la relation, après des années de vie commune, dans un contexte difficile (perte de travail, maladie professionnelle), au moment d’une grossesse, de la rupture ou après la séparation.

    Ces violences concernent toutes les classes sociales et catégories socio-professionnelles. Il n’existe pas de portait type d’auteur·es et de victimes.

    Les violences dans le couple créent un climat de peur et de tension permanent, dont les conséquences sont nombreuses pour la femme victime et les enfants.

    Plusieurs formes de violences existent et peuvent coexister.

    • Les violences physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations, etc.) sont les plus connues et les plus visibles mais les violences peuvent se manifester autrement.
    • Violences verbales : injures, menaces, intimidations, dévalorisations, etc.
    • Violences psychologiques : humiliations, chantages, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, de la famille, etc.
    • Violences sexuelles : agressions sexuelles ou viols.
    • Violences matérielles : briser ou lancer des objets.
    • Violences économiques : contrôle, des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler.
    • Violences administratives : confiscation de documents (carte d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.).
    • Cyberviolences : cybercontrôle, cybersurveillances à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative, etc.

    Conflit de couple et violences conjugales : deux notions différentes

    Les violences conjugales ne relèvent pas du conflit ou de la dispute conjugale.

    Dans une dispute, le désaccord est ponctuel, chacun exprime son point de vue dans un rapport d’égal à égal.

    Dans les violences conjugales, l’auteur instaure un rapport hiérarchique de domination de sa victime. Il refuse de placer sa partenaire sur un pied d’égalité. Il nie sa qualité de sujet (Docteur Roland Coutanceau – Groupe de travail « Auteurs de violences au sein du couple, prise en charge et prévention », mars 2012).

    Le cycle de la violence

    Récurrentes et cumulatives, les violences sont souvent cycliques où alternent périodes de violences et phases de répit voire de bonheur. Ce qui déstabilise la victime. Mais elles s’aggravent et s’accélèrent dans le temps.

    • Phase 1 : climat de tension
      Tout beau tout nouveau, au début, tout va bien. Au fur et à mesure, la tension s’installe dans la relation. Un prétexte déclenche un incident. Pour éviter un esclandre, la victime tente d’apaiser les tensions en devançant et se pliant aux exigences de son partenaire. Elle a peur, elle est paralysée.
    • Phase 2 : explosion de la violence
      L’acte de violence a lieu, quelle que soit sa forme. L’auteur donne l’impression de perdre le contrôle de lui-même. La victime se sent détruire intérieurement.
    • Phase 3 : justifications
      Après la crise de violence, l’auteur minimise sa propre responsabilité et la transfert sur sa victime. Le prétexte qui a déclenché la crise devient l’excuse. Quant à elle, la victime intériorise et endosse cette responsabilité. Pour que cette colère cesse, elle pense que c’est à elle de changer de comportement.
    • Phase 4 : lune de miel
      Craignant de perdre sa compagne, après la crise (phase 3), l’auteur exprime des regrets tout en relativisant et justifiant son comportement. Il demande pardon, supplie, il redevient amoureux, achète des cadeaux. Il promet de ne plus recommencer. La victime veut y croire, elle espère, heureuse de retrouver l’homme qu’elle a aimé.
    Comment me mettre en sécurité ?
    • Porter plainte ou déposer une main courante.
    • Noter et/ou apprendre par cœur les numéros de téléphone importants (police, gendarmerie).
    • Identifier les personnes pouvant vous venir en aide (amis, famille, voisins, professionnels (assistantes sociales, médecins, etc.).
    • Convenir d’un code de communication avec une personne proche.
    • Informer les enfants sur la conduite à tenir.
    • Préparer un sac de départ mis en lieu sûr. Penser aux documents importants (carte d’identité, passeport, carte grise, livret de famille, titre de séjour, carte de Sécurité sociale, carnet de santé, certificats médicaux, carnets scolaires, avis d’imposition titre de propriété, factures, quittances de loyer, liste des biens personnels, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnances de décisions judiciaires, photos, témoignages…).
    À qui m'adresser ?

    UFM : 05696 71 26 26 (taper 1)

    En cas d’urgence : appeler le 17

    Infos 24/24h : 3919   

    Envoyer un SMS au 114

    Que dit la loi ?
    • Plaintes et mains courantes : deux procédures différentes

    La main courante pour enregistrer votre déclaration

    Une main courante est une déclaration auprès de la police nationale. Auprès de la gendarmerie, il s’agit d’un procès-verbal de renseignement judiciaire.

    Ces documents servent à consigner et dater des faits (penser à en conserver une copie) qui ne sont pas nécessairement constitutifs d’une infraction mais qui pourront être utilisés en tant que début de preuve lors d’une éventuelle procédure.

    La main courante et le PV de renseignement judiciaire ne déclenchent pas de poursuites ni d’enquête contre l’auteur d’une infraction. Ils ne sont pas transmis au Procureur de la République contrairement à la plainte.

    Cependant, si les faits sont graves et constitutifs d’un délit voire d’un crime, ils peuvent faire l’objet d’une enquête et donner lieu à la convocation de l’auteur·e des violences.

    Pour ces raisons, pour les violences conjugales, il est demandé à la police et la gendarmerie de ne pas faire de main courante mais d’inciter la victime à porter plainte.

    La plainte pour déclencher une procédure judiciaire

    Toute victime, majeure comme mineure (seule ou à travers leurs représentants légaux), peut porter plainte pour les violences dans le couple dans la limite du délai de prescription (trois ans à compter de la date des derniers faits).

    Une tierce personne peut-elle porter plainte ?

    Non.

    Une tierce personne ne peut pas porter plainte à la place de la victime mais elle peut procéder à une « dénonciation » des crimes et délits dont elle a connaissance (art. 40 Code de procédure pénale).

    Peut-on refuser d’enregistrer une plainte ?

    Non.

    Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (article 15-3 du Code de procédure pénale). Il est remis à la victime un récépissé qui mentionne les délais de prescription par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile (article 85). La victime peut demander une copie du procès-verbal qui lui est remis immédiatement.

    Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce PV par leur numéro d’immatriculation administrative.

    Peut-on retirer sa plainte ?

    Oui.

    Une plainte peut être retirée à tout moment auprès des services de police ou de gendarmerie, par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République.

    En revanche, ce dernier appréciera et décidera s’il y a lieu de poursuivre ou pas, quel que soit le souhait de la victime. L’extinction de l’action publique, en cas de retrait de plainte, n’est possible qu’en cas de diffamation, injure publique ou atteinte à l’intimité de la vie privée.

    Après un retrait de plainte, la victime peut à nouveau déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans la limite du délai de prescription.

    Plus d’info :

    Harcèlements

    Moral, téléphonique, sexuel, sur les réseaux sociaux, au travail, scolaire, à la maison le harcèlement est une répétition de propos ou d’agissements dans le but de nuire à sa victime physiquement ou moralement. 

    Le harcèlement est une atteinte aux droits et à la dignité considérée comme un délit et punie par le Code pénal.

    La loi ne fait pas d’exception sur la nature des relations entre l’auteur et sa victime (couple, voisins, élèves, collègues…) et le milieu dans lequel a lieu le harcèlement (famille, travail, milieu scolaire, etc.).

    « En réunion, mon directeur n’hésitait pas à m’humilier. »

    « Je suis en 1re et tous les jours, on me lance : « t’es moche », « tu ne sers à rien », « tu ne trouveras jamais personne », « personne ne t’aime ».

    « Je pleurais matins et soirs, j’avais une boule au ventre en allant au lycée et je priais pour qu’un camion m’écrase sur le chemin. »

    De quoi s'agit-il ?

    Les formes 

    Harcèlement moral

    Il y a harcèlement lorsque des agissements sont commis par une personne de manière répétée (commis au moins 2 fois, même espacés dans le temps à raison d’un intervalle de 2 ans maximum) et qu’ils ont des mauvaises conséquences sur la victime (sa santé physique ou mentale, avenir professionnel compromis).

    Harcèlement téléphonique

    Cela consiste pour le harceleur à appeler de manière répétée une personne (appels muets, messages laissés sur le répondeurs, SMS dans certains cas) dans le but de nuire à sa tranquillité alors qu’elle a exprimé son refus d’être appelée.

    Harcèlement sexuel

    Remarques gênantes sur sa tenue, son physique ou tout autre agissement répété à connotation sexuelle ou sexiste… le harcèlement sexuel est un délit puni par la loi.

    Exemples de comportements répétés constituant du harcèlement sexuel : des plaisanteries obscènes, grivoises, sexistes, caresser les épaules, les cheveux, les mains, des demandes sexuelles explicites, des remarques sur le physique ou la tenue, Mise en évidence d’images, d’objets à caractère sexuel ou pornographique, des questions sur la vie sexuelle, des regards insistants, des actes sexuels mimés, des jeux de langue.

    Cyberharcèlement

    Le cyberharcèlement ou harcèlement en ligne est une forme de harcèlement qui empreinte les canaux numériques via Internet (réseaux sociaux, forums, vidéo, blog, messagerie …). Les propos peuvent être exprimés sous la forme de commentaires, vidéos, montages photos, messages insultants, obscènes ou menaçants. Le cyberharcèlement est puni par la loi qu’il soit public ou privé (entre amis sur un réseau social).

    Les lieux

    Harcèlement dans la vie privée, au sein du couple

    Il s’agit de violence psychologique lorsque s’exerce du harcèlement moral au sein du couple. Cette forme de violence conjugale constitue un délit et punie par la loi.

    Harcèlement moral au travail

    Petites attaques répétées, demandes, critiques, réclamations sans raison, charge de travail excessive, dénigrement, brimades, humiliation publique, tâches dévalorisantes, privation d’outils de travail, pression disciplinaire, critique injustifiée, mesure vexatoire, agressivité, avertissements infondés, déclassement… le harcèlement moral au travail peut être commis par un collègue, l’employeur ou un supérieur hiérarchique. Les sanctions sont disciplinaires ou pénales si la justice intervient.

    Harcèlement scolaire

    Le harcèlement entre élèves dans l’enceinte ou en dehors de l’établissement a des conséquences graves sur l’élève victime : baisse des résultats scolaires, dépression, suicide. Il peut prendre la forme de cyberharcèlement.

    Comment me mettre en sécurité ?
    • S’éloigner de la personne auteure si cela est possible
    • Signalez les faits à la police ou la gendarmerie.
    À qui m'adresser ?
    Que dit la loi ?
    • Selon l’article 222-33 I du Code pénal, issu de la loi du 6 août 2012 : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » 
    • Article 222-33 du Code de procédure pénale : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
    • L’article 222-33. II du Code pénal distingue une seconde modalité de harcèlement sexuel : le harcèlement sexuel assimilé. « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
    • Pour en savoir plus : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/droit-penal-harcelement/

    Plus d’info : 

    Outrages sexistes

    Seul l’auteur est le responsable de ses comportements. Pas vous. Rien ne justifie de tels comportements (votre tenue, votre attitude). 

    « Il m’envoie des messages, me pose beaucoup de questions personnelles et finit par m’avouer que je lui plais. »

    « Il m’a collé contre le mur pour m’embrasser dans le cou. Je l’ai alors repoussé en lui disant qu’il ne me plaisait pas du tout et qu’il n’avait pas intérêt à recommencer. »

    De quoi s'agit-il ?

    Ce délit a été créé, au départ pour lutter contre le harcèlement de rue. Gestes et/ou bruits obscènes, propositions sexuelles, questions intrusives sur votre vie sexuelle, remarques gênantes, sifflements, insultes, commentaires dégradants sur votre tenue ou votre physique, poursuite dans la rue, etc.
    De tels comportements à connotation sexuelle ou sexiste portent atteinte à votre dignité, à votre droit à la sécurité et à votre liberté de circuler librement sont interdits et punis par la loi.
    Par leur caractère dégradant et humiliant, ils créent une situation intimidante, hostile ou offensante. 

    Comment me mettre en sécurité ?

    Porter plainte à la police ou gendarmerie.

    En cas d’urgence : appeler le 17 ou le 112 ou envoyer un SMS au 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes. 

    À qui m'adresser ?

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    Mutilations sexuelles féminines

    Les mutilations sexuelles féminines aussi appelées mutilations génitales féminines correspondent à « toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquée à des fins non thérapeutiques » (OMS, 1997).

    « Lors d’un voyage au Sénégal, j’avais 10 ans, j’ai été excisée de force. »

    « Chaque mois, la douleur était si insupportable que je manquais l’école pendant plusieurs jours. »

     

    De quoi s'agit-il ?

    L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) distingue 4 types de mutilations sexuelles féminines :

    • la clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris ;
    • l’excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres ;
    • l’infibulation : rétrécissement de l’orifice vaginal par ablation et accolement des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans ablation du clitoris ;
    • les formes non classées de MSF : toutes les autres interventions nocives ou potentiellement nocives pratiquées sur les organes sexuels féminins à des fins non thérapeutiques.

    Ces interventions ont des conséquences graves sur la santé sexuelle et reproductive des femmes (difficultés et douleurs dans la vie sexuelle, complications et déchirures au moment de l’accouchement, infections urinaires et gynécologiques), mais aussi dans la vie quotidienne (douleurs en urinant, pour marcher ou porter certains vêtements) et des enfants, parfois leur vie.

    Les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits fondamentaux des filles et des femmes Unicef.

    Les victimes résident principalement sur le continent africain (27 pays), dans quelques régions du Proche-Orient et de l’Asie du Sud-Est.

    En France la pratique est illégale, mais il est estimé d’après une étude de 2019 qu’environ 125 000 femmes adultes mutilées sexuellement vivent en France. 11 % des filles de ces femmes mutilées le sont également.

    Entre 12 et 20 % des filles âgées de 0 à 18 ans, vivant en France et originaires de pays où les mutilations génitales féminines sont pratiquées, seraient menacées du fait des convictions de leurs parents ou par la pression de la famille restée dans le pays d’origine (HAS). »

    Comment me mettre en sécurité ?

    Lorsqu’on a connaissance d’un voyage dans un pays où se pratiquent les mutilations sexuelles féminines :

    • poser des questions sur les motifs de ce voyage et ses modalités ;
    • informer le Procureur de la République ;
    • contacter les numéros d’appel d’urgence : le 17 (police), le 114 (contact par SMS pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant des difficultés à s’exprimer), PMI ;
    • en cas de mutilation ou de suspicion de mutilation, faire constater les blessures et demander un certificat médical de constatation le plus tôt possible par des personnels médicaux ou paramédicaux : urgences, médecine générale, médecine spécialisée, personnels infirmiers…

    En savoir plus

     

    À qui m'adresser ?
    • UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)
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    Que dit la loi ?

    Les mutilations sexuelles féminines constituent un délit voire un crime si elles concernent une mineure. 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende telles sont les sanctions prévues par l’article 222-9 du Code pénal en cas de violences ayant entraîné un mutilation ou une infirmité permanente. S’il s’agit d’une mineure de moins de 15 ans, la peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal). 

    Cette loi s’applique si les MSF sont pratiquées par une personne de nationalité française ou par un étranger sur une victime française.

    Il est important de souligner que le secret médical sur les questions de MSF est levé article 226-14 du code pénal s’il concerne une mineure ou une majeure n’étant pas en mesure de se protéger. Le personnel médical qui a connaissance de tels cas est tenu à un signalement aux autorités compétentes. Il doit mettre tout en œuvre pour protéger la personne comme le stipule l’article R4127-44 du Code de la santé publique .

    Mariage forcé

    Il s’agit d’un mariage réalisé entre deux personnes sans le consentement d’au moins une des personnes concernée. C’est une atteinte aux droits humains, régie notamment par les articles 144, 146 et 202 du Code civil.

    « A 13 ans, j’ai été mariée à un jeune homme de 19 ans que je ne connaissais pas. Je ne l’avais vu qu’en photo. »

    De quoi s'agit-il ?

    Les mariages forcés concernent souvent des filles mineures mariées de force avec des hommes majeurs. Dans ce contexte, de nombreuses victimes de mariage forcés sont également victimes de violences conjugales.

    À qui m'adresser ?
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    Que dit la loi ?

    Toute personne a le droit de choisir son époux·se selon l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html). Le mariage forcé est une atteinte à la liberté et à l’intégrité physique.

    Le Code civil quant à lui stipule que le mariage :

    • se fait entre majeurs de 18 ans révolus (article 144 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431990/) ;
    • n’est valide que s’il y a consentement (article  146  et article 202-1) ;
    • suppose que les époux de nationalité française soient présents même s’il se déroule à l’étranger (146-1).

    Violences au travail

    Les violences au travail sont des actes et comportements agressifs, violents et hostiles exercés par une personne ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs autres personnes dans le cadre d’une relation professionnelle.

    De quoi s'agit-il ?

    Ces violences peuvent avoir lieu entre personnes d’une même entreprise ou structure, que ces personnes soient collègues ou aient un lien de hiérarchie ou non. Les personnes auteures de ces violences peuvent être extérieures à la structure : clientèle, sous-traitance, partenaires…

    Exemples de violences au travail :

    • harcèlement moral ;
    • harcèlement sexuel ;
    • violences sexuelles ;
    • violences sexistes.
    Comment me mettre en sécurité ?

    Porter plainte à la police ou gendarmerie.

    En cas d’urgence : appeler le 17 ou le 112 ou envoyer un SMS au 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes. 

    À qui m'adresser ?

    UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)

    Syndicats

    Violences intrafamiliales

    Les violences intra-familiales sont des actes et comportements agressifs, violents et destructeurs exercés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs autres personnes d’une même famille. Ce terme désigne les violences des parents sur les enfants, des enfants sur les parents, entre enfants, mais aussi de personnes ayant d’autres liens d’affiliation. Ce terme ne désigne pas uniquement des violences conjugales.

    De quoi s'agit-il ?

    Les violences intra-familiales sont des actes et comportements agressifs, violents et destructeurs exercés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs autres personnes d’une même famille. Ce terme désigne les violences des parents sur les enfants, des enfants sur les parents, entre enfants mais aussi de personnes ayant d’autres liens d’affiliation pas seulement les violences conjugales.

    Ces violences concernent toutes les classes sociales et catégories socio-professionnelles. Il n’existe pas de portait type d’auteur-e-s et de victimes. Toutefois l’état de vulnérabilité peut multiplier le risque d’être victime de violences intra-familiales.

    Comment me mettre en sécurité ?

    Prévenir les forces de l’ordre : en cas d’urgence, appeler le 17.

    Envoyer un SMS au 114.

    Si les violences concernent les enfants, adressez-vous au 119.

    S’informer 24/24h : 3919   

    Requérir une ordonnance de protection et demander l’éviction de votre logement du conjoint violent.

    Faire constater les blessures et demander un certificat médical de constatation le plus tôt possible par des personnels médicaux, ou paramédicaux : urgences, médecine générale, médecine spécialisée, dentistes, personnels infirmiers…

    À qui m'adresser ?
    • UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)
    • En cas d’urgence : appeler le 17
      Contact

    Prostitution

    Acte par lequel une personne réalise un rapport sexuel en échange d’une rémunération (argent, service, bien matériel…). C’est une forme d’exploitation, de traite humaine et une atteinte à la dignité de la personne. La prostitution est considérée, en France, comme une violence faite aux femmes.

    « J’avais 16 ans. J’avais fugué. J’ai rencontré deux hommes qui m’ont forcé à me prostituer. »

    « J’ai accepté des rapports sexuels pour être autonome et gagner mon argent.»

    « Je suis arrivée en Martinique, je ne connaissais personne. Une dame a accepté de me loger. Au bout de quelques jours, elle m’a dit que pour payer le loyer, il fallait accepter de recevoir des hommes. »

    De quoi s'agit-il ?

    Acte par lequel une personne réalise un rapport sexuel en échange d’une rémunération (argent, service, bien matériel…). C’est une forme d’exploitation, de traite humaine et une atteinte à la dignité de la personne. La prostitution est considérée, en France, comme une violence faite aux femmes.

    La loi française ne sanctionne pas les personnes qui se prostituent mais sanctionne les client-es, les proxénètes et les intermédiaires qui favorisent la prostitution (agences par exemple). Peu importe si la ou le prostitué·e est Français·e ou étranger·e. La justice française poursuit les infracteurs (personnes physiques et morales comme une agence de voyage) même si les faits sont commis à l’étranger, y compris les pays où la prostitution est légale.

    L’amende est de 1 500 € si l’on recourt aux services d’une personne qui se prostitue. Elle  s’élève à 3 750 € en cas de récidive.

    À qui m'adresser ?
    • UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)
    • En cas d’urgence : appeler le 17
    • accueilfemme@uniondesfemmes-mq.fr
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    Numéro d’aide aux victimes et les proches : 116 006 

    victimes@france-victimes.fr

    Le Nid Martinique 

    Que dit la loi ?

    L’article 225-5 du Code de procédure pénale stipule que le fait d’aider, d’assister, de protéger, d’embaucher, d’entraîner, de détourner une personne en vue de la prostitution, d’exercer une pression grave pour qu’une personne se prostitue ou continue de le faire est puni d’une peine de 150 000 € d’amende et de 7 ans de prison. Tirer profit de la prostitution d’autrui est puni des mêmes peines.

    En savoir plus : 

    https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/lutte-contre-les-violences/lutte-contre-le-systeme-prostitutionnel-et-accompagnement-des-personnes-prostituees/

    Relations saines

    Dans une relation saine, les partenaires se sentent mutuellement en sécurité, respectés et acceptés comme ils sont. Dans une relation toxique, les gens se sentent anxieux, confus, incertains voire en danger.

    « Il assiste à tous mes spectacles. »

    De quoi s'agit-il ?

    Les signes d’une relation saine :

    • authenticité : les partenaires restent eux-mêmes et n’essaye pas de changer pour plaire à l’autre ce qui ne fonctionnera pas à long terme et sera frustrant pour les amis et la famille ;
    • honnêteté : les partenaires peuvent discuter sans souci y compris de leur problèmes ou inquiétudes ;
    • bonne communication : il y a une écoute mutuelle, chacune se soucie de ce que pense ou ressent l’autre ;
    • respect : soutien et respect réciproque, consentement respecté ;
    • sentiment de sécurité : conviction que le partenaire n’essaiera pas de blesser émotionnellement ou physique ;
    • confiance : savoir qu’on peut compter sur son partenaire, qu’elle soutiendra et protègera ;
    • égalité : les relations sont justes et les efforts sont faits de part et d’autre ;
    • soutien : les deux partenaires s’assistent en cas de difficultés et se soutiennent en assistant lorsqu’il y a des évènements importants.

      Les disputes, de temps en temps, sont normales au sein du couple. Elles reflètent un désaccord ponctuel. Elles permettent justement d’exprimer son point de vue, ce qu’on ressent.

      Comment « bien » se disputer (même en ligne) :

      • rester respectueux : ne pas dire ou publier des propos blessants ;
      • rester calme : même en colère essayer de parler calmement ;
      • prendre du recul :  prendre une pause si le ton monte, reporter les échanges à un autre jour pour permettre à chacun de se calmer et de réfléchir ;
      • ne pas accuser l’autre : il est préférable d’expliquer ce qu’on ressent (« Je me suis sentie blessée quand tu as dit ça ») que de faire des reproches à l’autre (« Tu penses que je suis idiote ») ;
      • essayer de régler le problème : mobiliser ses efforts pour trouver une solution plutôt que vouloir avoir raison.
    À qui m'adresser ?

    UFM : 0596 71 26 26 (taper 1)

    Nous contacter

    Pour toutes demande d’accompagnement, d’aide ou de renseignement.

    N’hésitez pas à nous contacter que ce soit via le formulaire ci-contre ou par téléphone. Vous pouvez également passer dans nos locaux.

    17 rue Lamartine
    97200 Fort-de-France

    0596 71 26 26 (taper 1)

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