Suis-je victime de violences ?

Il y a agression sexuelle si une personne force l’autre à avoir des activités sexuelles. Pour faire comprendre à l’autre qu’on refuse, on peut le verbaliser ou l’écrire. Parfois, la peur paralyse et les mots ne sortent pas. La personne garde le silence. Au partenaire d’être à l’écoute, de percevoir le malaise et de ne pas insister.

Le consentement est temporaire. Il n’est pas donné une fois pour toutes. On peut consentir, un jour, pas un autre ; à certaines pratiques sexuelles, pas à d’autres. On peut changer d’avis au cours de l’activité sexuelle. Une personne peut arrêter une activité, à tout moment, dès qu’elle le sent. Elle a le droit :

• de dire oui à une sortie et non à une relation sexuelle ;
• d’accepter un baiser et de refuser une relation sexuelle ;
• d’accepter une pratique sexuelle aujourd’hui et de refuser cette même pratique un autre jour ;
• de vouloir essayer une nouvelle pratique sexuelle et d’arrêter en cours si ça ne me plaît pas ou si je ne veux plus ;
• d’aller chez une personne après une soirée et de refuser d’avoir une relation sexuelle avec elle.

Dans certaines situations, le consentement n’est pas valide.

• Un·e des partenaires se sent obligé·e d’accepter.
• On la ou le force physiquement ou la ou le menace.
• Un·e partenaire abuse de son autorité, ou il y a abus de pouvoir ou de confiance (supérieur hiérarchique, médecin, enseignant, etc.).
• Un·e des partenaires est endormi·e ou inconscient·e.
• Un·e des partenaires accepte sans connaître certains risques encourus : quand l’un ment et expose l’autre à un risque de préjudice grave (cacher sa séropositivité au VIH, mentir sur la contraception, etc.).
• Être sous l’emprise d’alcool et/ou de drogues ou toute autre substance qui empêche de donner son consentement.

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La personne doit être en mesure de donner son consentement. La loi prévoit les cas où le consentement n’est pas valide :

• une personne endormie ou inconsciente ;
• une personne sous emprise d’alcool ou de drogues et ne se souvient plus de ce qu’elle fait ou qu’elle est inconsciente (black-out, coma éthylique) ;
• âge minimum de 15 ans  » Je suis mineure « 

loi 2021-478 du 21 avril 2021

On parle de violences conjugales que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Elles peuvent avoir lieu dès le début de la relation, après des années de vie commune, dans un contexte difficile (perte de travail, maladie professionnelle), au moment d’une grossesse, de la rupture ou après la séparation.

Ces violences concernent toutes les classes sociales et catégories socio-professionnelles. Il n’existe pas de portait type d’auteur·es et de victimes.

Les violences dans le couple créent un climat de peur et de tension permanent, dont les conséquences sont nombreuses pour la femme victime et les enfants.

Plusieurs formes de violences existent et peuvent coexister.

• Les violences physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations, etc.) sont les plus connues et les plus visibles mais les violences peuvent se manifester autrement.
• Violences verbales : injures, menaces, intimidations, dévalorisations, etc.
• Violences psychologiques : humiliations, chantages, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, de la famille, etc.
• Violences sexuelles : agressions sexuelles ou viols.
• Violences matérielles : briser ou lancer des objets.
• Violences économiques : contrôle, des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler.
• Violences administratives : confiscation de documents (carte d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.).
• Cyberviolences : cybercontrôle, cybersurveillances à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative, etc.

Conflit de couple et violences conjugales : deux notions différentes

Les violences conjugales ne relèvent pas du conflit ou de la dispute conjugale.

Dans une dispute, le désaccord est ponctuel, chacun exprime son point de vue dans un rapport d’égal à égal.

Dans les violences conjugales, l’auteur instaure un rapport hiérarchique de domination de sa victime. Il refuse de placer sa partenaire sur un pied d’égalité. Il nie sa qualité de sujet (Docteur Roland Coutanceau – Groupe de travail « Auteurs de violences au sein du couple, prise en charge et prévention », mars 2012).

Le cycle de la violence

Récurrentes et cumulatives, les violences sont souvent cycliques où alternent périodes de violences et phases de répit voire de bonheur. Ce qui déstabilise la victime. Mais elles s’aggravent et s’accélèrent dans le temps.

• Phase 1 : climat de tension
  Tout beau tout nouveau, au début, tout va bien. Au fur et à mesure, la tension s’installe dans la relation. Un prétexte déclenche un incident. Pour éviter un esclandre, la victime tente d’apaiser les tensions en devançant et se pliant aux exigences de son partenaire. Elle a peur, elle est paralysée.
• Phase 2 : explosion de la violence
  L’acte de violence a lieu, quelle que soit sa forme. L’auteur donne l’impression de perdre le contrôle de lui-même. La victime se sent détruire intérieurement.
• Phase 3 : justifications
  Après la crise de violence, l’auteur minimise sa propre responsabilité et la transfert sur sa victime. Le prétexte qui a déclenché la crise devient l’excuse. Quant à elle, la victime intériorise et endosse cette responsabilité. Pour que cette colère cesse, elle pense que c’est à elle de changer de comportement.
• Phase 4 : lune de miel
  Craignant de perdre sa compagne, après la crise (phase 3), l’auteur exprime des regrets tout en relativisant et justifiant son comportement. Il demande pardon, supplie, il redevient amoureux, achète des cadeaux. Il promet de ne plus recommencer. La victime veut y croire, elle espère, heureuse de retrouver l’homme qu’elle a aimé.

• Porter plainte ou déposer une main courante.
• Noter et/ou apprendre par cœur les numéros de téléphone importants (police, gendarmerie).
• Identifier les personnes pouvant vous venir en aide (amis, famille, voisins, professionnels (assistantes sociales, médecins, etc.).
• Convenir d’un code de communication avec une personne proche.
• Informer les enfants sur la conduite à tenir.
• Préparer un sac de départ mis en lieu sûr. Penser aux documents importants (carte d’identité, passeport, carte grise, livret de famille, titre de séjour, carte de Sécurité sociale, carnet de santé, certificats médicaux, carnets scolaires, avis d’imposition titre de propriété, factures, quittances de loyer, liste des biens personnels, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnances de décisions judiciaires, photos, témoignages…).

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En cas d’urgence : appeler le 17

Infos 24/24h : 3919   

Envoyer un SMS au 114

• Plaintes et mains courantes : deux procédures différentes

La main courante pour enregistrer votre déclaration

Une main courante est une déclaration auprès de la police nationale. Auprès de la gendarmerie, il s’agit d’un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Ces documents servent à consigner et dater des faits (penser à en conserver une copie) qui ne sont pas nécessairement constitutifs d’une infraction mais qui pourront être utilisés en tant que début de preuve lors d’une éventuelle procédure.

La main courante et le PV de renseignement judiciaire ne déclenchent pas de poursuites ni d’enquête contre l’auteur d’une infraction. Ils ne sont pas transmis au Procureur de la République contrairement à la plainte.

Cependant, si les faits sont graves et constitutifs d’un délit voire d’un crime, ils peuvent faire l’objet d’une enquête et donner lieu à la convocation de l’auteur·e des violences.

Pour ces raisons, pour les violences conjugales, il est demandé à la police et la gendarmerie de ne pas faire de main courante mais d’inciter la victime à porter plainte.

La plainte pour déclencher une procédure judiciaire

Toute victime, majeure comme mineure (seule ou à travers leurs représentants légaux), peut porter plainte pour les violences dans le couple dans la limite du délai de prescription (trois ans à compter de la date des derniers faits).

Une tierce personne peut-elle porter plainte ?

Non.

Une tierce personne ne peut pas porter plainte à la place de la victime mais elle peut procéder à une « dénonciation » des crimes et délits dont elle a connaissance (art. 40 Code de procédure pénale).

Peut-on refuser d’enregistrer une plainte ?

Non.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (article 15-3 du Code de procédure pénale). Il est remis à la victime un récépissé qui mentionne les délais de prescription par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile (article 85). La victime peut demander une copie du procès-verbal qui lui est remis immédiatement.

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce PV par leur numéro d’immatriculation administrative.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui.

Une plainte peut être retirée à tout moment auprès des services de police ou de gendarmerie, par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République.

En revanche, ce dernier appréciera et décidera s’il y a lieu de poursuivre ou pas, quel que soit le souhait de la victime. L’extinction de l’action publique, en cas de retrait de plainte, n’est possible qu’en cas de diffamation, injure publique ou atteinte à l’intimité de la vie privée.

Après un retrait de plainte, la victime peut à nouveau déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans la limite du délai de prescription.

Plus d’info :

• https://www.sosfemmesvendee.fr/plaintes-et-mains-courantes
• https://www.vie-publique.fr/loi/273137-loi-du-30-juillet-2020-proteger-les-victimes-de-violences-conjugales

Les mariages forcés concernent souvent des filles mineures mariées de force avec des hommes majeurs. Dans ce contexte, de nombreuses victimes de mariage forcés sont également victimes de violences conjugales.

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• En cas d’urgence : appeler le 17Contact

Toute personne a le droit de choisir son époux·se selon l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html). Le mariage forcé est une atteinte à la liberté et à l’intégrité physique.

Le Code civil quant à lui stipule que le mariage :

• se fait entre majeurs de 18 ans révolus (article 144 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431990/) ;
• n’est valide que s’il y a consentement (article  146  et article 202-1) ;
• suppose que les époux de nationalité française soient présents même s’il se déroule à l’étranger (146-1).

Ces violences peuvent avoir lieu entre personnes d’une même entreprise ou structure, que ces personnes soient collègues ou aient un lien de hiérarchie ou non. Les personnes auteures de ces violences peuvent être extérieures à la structure : clientèle, sous-traitance, partenaires…

Exemples de violences au travail :

• harcèlement moral ;
• harcèlement sexuel ;
• violences sexuelles ;
• violences sexistes.

Porter plainte à la police ou gendarmerie.

En cas d’urgence : appeler le 17 ou le 112 ou envoyer un SMS au 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes. 

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Syndicats

Les violences intra-familiales sont des actes et comportements agressifs, violents et destructeurs exercés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs autres personnes d’une même famille. Ce terme désigne les violences des parents sur les enfants, des enfants sur les parents, entre enfants mais aussi de personnes ayant d’autres liens d’affiliation pas seulement les violences conjugales.

Ces violences concernent toutes les classes sociales et catégories socio-professionnelles. Il n’existe pas de portait type d’auteur-e-s et de victimes. Toutefois l’état de vulnérabilité peut multiplier le risque d’être victime de violences intra-familiales.

Prévenir les forces de l’ordre : en cas d’urgence, appeler le 17.

Envoyer un SMS au 114.

Si les violences concernent les enfants, adressez-vous au 119.

S’informer 24/24h : 3919   

Requérir une ordonnance de protection et demander l’éviction de votre logement du conjoint violent.

Faire constater les blessures et demander un certificat médical de constatation le plus tôt possible par des personnels médicaux, ou paramédicaux : urgences, médecine générale, médecine spécialisée, dentistes, personnels infirmiers…

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  Contact

Acte par lequel une personne réalise un rapport sexuel en échange d’une rémunération (argent, service, bien matériel…). C’est une forme d’exploitation, de traite humaine et une atteinte à la dignité de la personne. La prostitution est considérée, en France, comme une violence faite aux femmes.

La loi française ne sanctionne pas les personnes qui se prostituent mais sanctionne les client-es, les proxénètes et les intermédiaires qui favorisent la prostitution (agences par exemple). Peu importe si la ou le prostitué·e est Français·e ou étranger·e. La justice française poursuit les infracteurs (personnes physiques et morales comme une agence de voyage) même si les faits sont commis à l’étranger, y compris les pays où la prostitution est légale.

L’amende est de 1 500 € si l’on recourt aux services d’une personne qui se prostitue. Elle  s’élève à 3 750 € en cas de récidive.

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• En cas d’urgence : appeler le 17
• accueilfemme@uniondesfemmes-mq.fr
  Contact

Numéro d’aide aux victimes et les proches : 116 006 

victimes@france-victimes.fr

Le Nid Martinique 

L’article 225-5 du Code de procédure pénale stipule que le fait d’aider, d’assister, de protéger, d’embaucher, d’entraîner, de détourner une personne en vue de la prostitution, d’exercer une pression grave pour qu’une personne se prostitue ou continue de le faire est puni d’une peine de 150 000 € d’amende et de 7 ans de prison. Tirer profit de la prostitution d’autrui est puni des mêmes peines.

En savoir plus : 

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/lutte-contre-les-violences/lutte-contre-le-systeme-prostitutionnel-et-accompagnement-des-personnes-prostituees/

Les signes d’une relation saine :

• authenticité : les partenaires restent eux-mêmes et n’essaye pas de changer pour plaire à l’autre ce qui ne fonctionnera pas à long terme et sera frustrant pour les amis et la famille ;
• honnêteté : les partenaires peuvent discuter sans souci y compris de leur problèmes ou inquiétudes ;
• bonne communication : il y a une écoute mutuelle, chacune se soucie de ce que pense ou ressent l’autre ;
• respect : soutien et respect réciproque, consentement respecté ;
• sentiment de sécurité : conviction que le partenaire n’essaiera pas de blesser émotionnellement ou physique ;
• confiance : savoir qu’on peut compter sur son partenaire, qu’elle soutiendra et protègera ;
• égalité : les relations sont justes et les efforts sont faits de part et d’autre ;
• soutien : les deux partenaires s’assistent en cas de difficultés et se soutiennent en assistant lorsqu’il y a des évènements importants.

  Les disputes, de temps en temps, sont normales au sein du couple. Elles reflètent un désaccord ponctuel. Elles permettent justement d’exprimer son point de vue, ce qu’on ressent.

  Comment « bien » se disputer (même en ligne) :

  • rester respectueux : ne pas dire ou publier des propos blessants ;
  • rester calme : même en colère essayer de parler calmement ;
  • prendre du recul :  prendre une pause si le ton monte, reporter les échanges à un autre jour pour permettre à chacun de se calmer et de réfléchir ;
  • ne pas accuser l’autre : il est préférable d’expliquer ce qu’on ressent (« Je me suis sentie blessée quand tu as dit ça ») que de faire des reproches à l’autre (« Tu penses que je suis idiote ») ;
  • essayer de régler le problème : mobiliser ses efforts pour trouver une solution plutôt que vouloir avoir raison.

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